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Conditions générales de vente

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1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le propriétaire du site est Delphine Masson, contact : masson.naturo@gmail.com, SIRET : 39915244600064.

 

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Delphine Masson. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute prise de rendez-vous ou achat.

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3. AVERTISSEMENT JURIDIQUE ET DÉONTOLOGIE

Important : les prestations proposées par Delphine Masson ne sont pas des actes médicaux. Elles ne remplacent en aucun cas un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.

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4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Prix : Les prix sont indiqués en Euros. Selon l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

  • Paiement : Le règlement est exigible au moment de la prestation ou de la réservation en ligne.

  • Moyens de paiement acceptés : ceux proposés sur le site.

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5. RÉSERVATION, ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

  • Annulation par le Client : toute prestation annulée moins de 48 heures avant l'heure du rendez-vous ne donnera lieu à aucun remboursement et sera facturée à 100 %.

  • Droit de rétractation : pour toute réservation effectuée en ligne, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si la prestation a lieu avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation (Art. L221-28 du Code de la Consommation).

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations loyales et complètes sur son état de santé lors de l'entretien (grossesse, traitements en cours, allergies, dispositifs médicaux de type pacemaker pour le magnétisme).

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7. RESPONSABILITÉ

Delphine Masson est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du praticien ne pourra être engagée :

  1. En cas de mauvaise application des conseils par le Client.

  2. En cas d'omission d'une information médicale cruciale par le Client.

  3. Pour les dommages indirects liés à l'utilisation du site internet.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'accompagnement et à la facturation.

  • Conservation : Les données sont conservées pendant 5 ans.

  • Droits : Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de masson.naturo@gmail.com.

 

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de Delphine Masson, le Client peut s'adresser au médiateur : http://www.univ-lemans.fr/fr/formation/catalogue-des-formations/diplome-d-universite-DUN/droit-economie-gestion-0002/du-mediation-JUW9BSBG.html

 

10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise.

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